Le fonds de la cour de l’échiquier

Par Johanne Noël En 1875 naissait la Cour de l’Échiquier du Canada La Cour de l’Échiquier et la Cour suprême du Canada ont été créées par la même loi : la Supreme and Exchequer Courts Act. La Cour de l’Échiquier a été active de 1875 à 1971, année de création de la Cour fédérale. Les causes […]

via Le fonds de la Cour de l’Échiquier — Le blogue de Bibliothèque et Archives Canada

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