15 février 1968 – Registres et la loi

Un décret du 15 février 1968 précise que les registres datant de moins de cent ans ne peuvent être directement consultés par les agents de l’État habilités à cet effet et les personnes munies d’une autorisation écrite du procureur de la République. La loi de 2008 réduit à 75 ans cette durée

Publicités

Poster un commentaire

Classé dans Archives

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s