Archives quotidiennes : 28 décembre 2013

28 décembre 1803 – Conscrits, tirage au sort

Service militaire : Le 28 décembre 1803, la loi dite du 8 nivôse an XI instaure la désignation des conscrits par tirage au sort.

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Les 5èmes Assises de la généalogie (7 décembre 2013)

Les assises

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Les délais de communication :

– la loi va vers une simplification des délais de communication avec la suppression, par exemple, des délais calculés à compter de la naissance ou du décès de l’individu ;

– la graduation actuelle sera maintenue dans l’ensemble ;

– un raccourcissement de certains délais sera proposé : la consultation des actes de mariage passerait de 75 ans à 50 ans ; celle des éléments statistiques (INSEE) serait ramenée également à 50 ans ;

– l’exception de minorité devrait être supprimée sauf si les dossiers concernent des informations liées à la vie sexuelle (délai de 100 ans) ;

– la communication des dossiers médicaux devrait être ramenée à 100 ans au lieu de 120 ans à compter de la date du dossier (indépendamment de l’âge de la personne concernée) ;

– Bruno Ricard rappelle que les tables décennales sont bien communicables immédiatement et sans aucun délai, tout comme les actes de décès ;

– certaines archives sont actuellement classifiées comme incommunicables sans aucune dérogation possible pour des raisons évidentes de sécurité. C’est le cas par exemple des archives concernant les armes chimiques ou nucléaires. Pour être en conformité avec le droit européen, il va être proposé qu’elles soient non communicables sans dérogation avec un délai mentionné dans la loi (100 ans prorogeables).

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