Conditions de validité du testament non signé par le testateur gravement malade

Conditions de validité du testament non signé par le testateur

Est valable le testament authentique non signé pour cause de maladie et rédigé dans un intervalle de lucidité de la testatrice souffrant d’insanité d’esprit.

Par Net-iris Le Droit à l’information juridique
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12/09/2012, lorsque la testatrice… Lire l’article complet

Poster un commentaire

Classé dans Notaire

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s