15 février 1968 – Consultation des Registres

Un décret du 15 février 1968 précise que les registres datant de moins de cent ans ne peuvent être directement consultés par les agents de l’État habilités à cet effet et les personnes munies d’une autorisation écrite du procureur de la République. La loi de 2008 réduit à 75 ans cette durée.
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